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Le contrat de location

Vous êtes locataire Le contrat de location est la base de la location. Il existe différents contrats en fonction que le logement soit vide ou meublé.
D’autre part, la situation n’est pas la même si vous prenez le logement seul ou à plusieurs.

LES DIFFERENTS CONTRATS

Appartement vide
Par définition, l’appartement vide ne comprend pas de mobilier à disposition mais peut parfois présenter quelques équipements. La loi du 6 juillet 1989 a mis en place un régime qui constitue le nouveau droit commun du contrat de location à usage d’habitation et à titre de résidence principale. Le contrat est établi pour 3 ans (6 ans dans certains cas) avec préavis entre le propriétaire et le locataire et un garant si nécessaire. Lors de la signature du contrat de location, un dépôt de garantie* vous est demandé, représentant 1 mois de loyers.

Appartement meublé
Ce sont les parties qui déterminent les conditions mais le mobilier et les équipements à la date d’entrée dans les lieux doivent permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Depuis le 20/01/2005, de nouvelles règles ont été édictées à propos de la location meublée en tant qu’habitation principale :

  • Le logement doit être décent
  • La durée du contrat de location est d’un an réduit à 9 mois pour les étudiants
  • Le non renouvellement du contrat par le bailleur doit être motivé. Attention, dans le cadre d’un logement meublé, l’aide au logement est moins importante que pour le logement vide.

LES MODES D’OCCUPATION

La co-occupation
Le contrat de location est signé par le propriétaire et le locataire. Le locataire peut partager son logement mais il n’est pas obligé de le stipuler sur le contrat. Si le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire n’a pas le droit de demander à la personne qui partage le logement de payer le loyer, le cooccupant ne peut pas être poursuivi pour le non payement des loyers.


PDF - 2.4 Mo
La loi N°89-462 du 6 juillet 1989

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