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Les règles de préavis

Les règles de préavis LE CONGÉ DU LOCATAIRE

Pour quitter son logement, le locataire doit résilier son contrat de location.
Il peut le faire à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions et un délai de préavis, qui est variable selon les circonstances de son départ.
Pour ce faire, Il suffit de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou par une remise en main propre. Le point de départ du délai court à compter du jour de la réception de la lettre.
Le délai de préavis est de 3 mois.
Cependant, cette durée peut être réduite à 1 mois si le locataire se situe dans l’une des situations suivantes (sous réserve de fournir un justificatif) :

  • obtention d’un premier emploi ;
  • obtention d’une mutation professionnelle ;
  • la perte d’emploi (hors démission) ;
  • un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • le locataire n’a pour ressources que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé ;
  • l’état de santé du locataire qui justifie un changement de domicile constaté par un certificat médical ;
  • attribution d’un logement conventionné.

S’il s’agit d’une location en meublé, le préavis est d’1 mois.

(Pour information : si vous êtes étudiant et que vous êtes muté dans une autre école, alors votre préavis sera bien de 3 mois.)

LE CONGÉ DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire peut aussi être amené à donner son congé au locataire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier au moins 6 mois avant l’expiration du contrat de location pour être opérant.

Le congé donné par le propriétaire doit être justifié par :

  • sa décision de reprendre le logement pour lui ou sa famille
  • sa décision de vendre le logement
  • soit pour un motif légitime et sérieux (défaut répété de paiement, dégradations, non respect du règlement intérieur)

Dans tous les cas, le congé devra indiquer le motif et en cas de reprise, les coordonnées du bénéficiaire de la reprise, sous peine de nullité. Le congé pour vendre devra également indiquer le prix et les conditions de la vente afin que le locataire puisse jouir de son droit de préemption.


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